Les personnes surendettées pourront désormais déclarer faillite en Suisse | RTS

RTS - 11/06
Les personnes surendettées pourront désormais éponger leurs dettes en déclarant faillite. Le Parlement a accepté ce projet du gouvernement visant à mettre fin à la spirale de l'endettement. Le National a éliminé jeudi la dernière divergence.

Les personnes touchées pourront voir leurs dettes supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers. Le minimum vital pour une personne seule correspond à 1200 francs par mois.

Les candidats à la faillit...
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